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preuve de faits similaires [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which is adduced in an attempt to suggest, through its striking similarity, that there is an underlying link between the matters with which it purports to deal -- which relate essentially to occasions other than those specifically in question -- and the matter presently before the court (Curzon, p. 126).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de faits similaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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