TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
preuve suffisante [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient evidence
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Abstractly, evidence of such probative value as to support the verdict of the jury or a finding of fact by the court. 2, fiche 1, Anglais, - sufficient%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve suffisante
1, fiche 1, Français, preuve%20suffisante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- satisfactory evidence
1, fiche 2, Anglais, satisfactory%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - satisfactory%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve satisfaisante
1, fiche 2, Français, preuve%20satisfaisante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- preuve suffisante 1, fiche 2, Français, preuve%20suffisante
correct, nom féminin
- justification 1, fiche 2, Français, justification
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - preuve%20satisfaisante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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