TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
principe de dessaisissement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- functus officio principle
1, fiche 1, Anglais, functus%20officio%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principle of functus officio 1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20functus%20officio
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision. 1, fiche 1, Anglais, - functus%20officio%20principle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - functus%20officio%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de dessaisissement
1, fiche 1, Français, principe%20de%20dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d'un pouvoir très limité pour réviser sa décision. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principle of functus officio 1, fiche 2, Anglais, principle%20of%20functus%20officio
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principle of functus officio is that, unless specified by statute or regulation, once a decision is made, the decision maker's task is over and there is only limited ability to re-open that decision. 1, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20functus%20officio
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de dessaisissement
1, fiche 2, Français, principe%20de%20dessaisissement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, le principe de dessaisissement réside dans le fait qu'une fois la décision rendue, la tâche du décideur est terminée, et il ne dispose que d'un pouvoir très limité pour réviser sa décision. 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20dessaisissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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