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principe de l'inviolabilité de la personne humaine [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
CONT

... the principle of inviolability does apply at Common Law but under an autonomy preserving rationale, whereas at Civil Law it applies in its life and health preserving capacity.

CONT

Today, the legal and moral concept of human dignity gives rise to a range of interests: bodily, psychological and informational integrity, and the general principle of inviolability of the human person.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of inviolability of the person

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
CONT

Toujours perçue dans le passé comme découlant d'un fondement contractuel, la nécessité du consentement du bénéficiaire aux services qu'il reçoit peut également découler [ ... ] du principe de l'inviolabilité de la personne humaine tel que l'entérine notre Code civil ou tel que le droit criminel canadien en a sanctionné la version qu'en donne la common law.

CONT

De l'avis de la cour, le principe de l'inviolabilité de la personne n'est pas absolu; essentiellement il est édicté en vue de la protection même de la personne et de la conservation de son intégrité et de sa vie. Le respect de la vie, parce que conforme à l'intérêt même de la personne humaine, prime le respect de sa volonté.

CONT

[ ... ] cette nouvelle disposition législative s'inscrit dans un contexte d'énonciation qui affirme avec force le principe de l'inviolabilité de la personne humaine.

Espagnol

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