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principe de la personnalité passive [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Ces accords (Traité de Versailles, accord de Londres du 8 août 1945) faisaient application, le premier du système de la personnalité passive (compétence des tribunaux du pays dont les victimes étaient les ressortissantes), le second, du principe territorial (compétence des tribunaux du pays sur le territoire desquels l'infraction a été commise).

OBS

Comme son nom (compétence personnelle) l'indique, cette compétence est attachée à la qualité d'une personne impliquée dans l'infraction. Cette personne peut être l'auteur ou la victime, ce qui fait distinguer compétence personnelle active et compétence personnelle passive.

Terme(s)-clé(s)
  • compétence personnelle passive

Espagnol

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