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pris en application de la présente loi [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Offences and Punishment. ... Every person commits an offence who contravenes (a) a provision of this Act or the regulations; (b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the regulations; (c) an order or a direction made under this Act ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Infractions et peines. [...] Commet une infraction quiconque contrevient : a) à la présente loi ou à ses règlements; b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements; c) à tout ordre donné ou arrêté pris en application de la présente loi [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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