TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The State further enforces these statutes and the imposed monetary sanctions with the threat of contempt, bodily arrest and imprisonment for noncompliance.  2, fiche 1, Anglais, - bodily%20arrest

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action par laquelle on se saisit d’un homme, en vertu d’une décision judiciaire.  3, fiche 1, Français, - prise%20de%20corps

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif.  2, fiche 1, Français, - prise%20de%20corps

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Un décret, une ordonnance de prise de corps. Il y a plusieurs décrets de prise de corps contre lui. Il se dit aussi de l'Arrêt ou de la sentence qui ordonne la prise de corps. Il y a prise de corps contre lui. On a décerné une prise de corps contre lui.  4, fiche 1, Français, - prise%20de%20corps

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol