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privilège d'origine législative [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A statutory lien arises under the provisions of some particular statute and the rights of the lien holder are governed by the relevant statutory provisions. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1686)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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