TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

privilège de nécessité [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

In some circumstances, a person is privileged to invade the interest of another for the purpose of preventing harm either to his own interest or those of a larger section of the community, if the threatened harm is substantially equal to or greater than that which he intends to inflict.

CONT

There remains the question whether a person who has lawfully exercised the privilege of necessity is required to make compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Privilège permettant à quelqu'un, dans des circonstances spéciales, de porter atteinte aux droits d'autrui pour éviter un mal aussi grand ou plus grand.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :