TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

privilège de non-divulgation [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

At common law a person has a privilege against disclosure of confidential communications between him and his lawyer in the course of a professional relationship. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, p. 81)

CONT

Journalists, physicians, chartered accountants, and members of various other professions have claimed privilege as witnesses in judicial proceedings not to disclose information relevant to the proceedings which had been imparted to them in confidence... privilege of non-disclosure does not extend to these witnesses. (Schiff, Evidence in the Litigation Process, 1978, p. 1010)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

privilège de non-divulgation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :