TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

privilège parlementaire inhérent [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :