TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prix de pleine concurrence [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arm's-length price
1, fiche 1, Anglais, arm%27s%2Dlength%20price
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arm's length price 2, fiche 1, Anglais, arm%27s%20length%20price
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prix de pleine concurrence
1, fiche 1, Français, prix%20de%20pleine%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de l'établissement du prix de transfert, l'ARC [Agence du revenu du Canada] a le droit de contester l'importance de l'allocation contractuelle des risques indiquée entre les entreprises associées si elle n'est pas conforme à la réalité juridique ou au principe de pleine concurrence [...] l'objectif principal [...] devrait porter sur la méthode qui fournira la vision la plus évidente d'un comportement et d'un établissement de prix de pleine concurrence. 2, fiche 1, Français, - prix%20de%20pleine%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- precio de plena competencia
1, fiche 1, Espagnol, precio%20de%20plena%20competencia
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Market Prices
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open market price 1, fiche 2, Anglais, open%20market%20price
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prix (Commercialisation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prix de pleine concurrence
1, fiche 2, Français, prix%20de%20pleine%20concurrence
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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