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prix de vente habituel [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Section 74.01(2) – Market price and 74.01(3) – Supplier's own of the Competition Act essentially prohibit retailers from making false or misleading representations to the public as to the ordinary selling price (OSP) of a product.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Article 74.01(2) – prix du marché and 74.01(3) – prix du fournisseur de la Loi sur la concurrence interdisent aux détaillants de faire au public des représentations fausses ou trompeuses quant au prix de vente habituel (PVH) d'un produit.

Espagnol

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