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probabilité de condamnation [1 fiche]

Fiche 1 2016-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The prosecutor may, in addition to any other relevant evidence, lead evidence to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue [...] d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu.

Espagnol

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