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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

procéder à une investigation [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
CONT

43. (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
CONT

43. (2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l'enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l'enquête.

Espagnol

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