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procédure d'accord tacite [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A procedure by which concurrence is achieved unless an objection is received by a given date.

OBS

Within NATO, only the member nations may break silence.

OBS

silence procedure: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Procédure par laquelle un accord tacite est acquis si aucune objection n'est reçue d'ici à une date déterminée.

OBS

Au sein de l'OTAN, seuls les pays membres peuvent rompre la procédure d'accord tacite.

OBS

procédure d'accord tacite : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

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