TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incumbent-based appointment process
1, fiche 1, Anglais, incumbent%2Dbased%20appointment%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incumbent-based process 2, fiche 1, Anglais, incumbent%2Dbased%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the [Public Service] Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 3, fiche 1, Anglais, - incumbent%2Dbased%20appointment%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire
1, fiche 1, Français, processus%20de%20nomination%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- processus fondé sur les qualités du titulaire 2, fiche 1, Français, processus%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission [de la fonction publique] peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 3, fiche 1, Français, - processus%20de%20nomination%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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