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processus judiciaire [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose.

CONT

Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Le droit d'accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d'un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
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