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procuration d'urgence [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Indeed, it may well be an indicium of the complete absence of authority for necessity in the economic context that the tribunal awkwardly framed Turkey's defense as "force majeure" adapt[ing] itself to political necessities.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Procurations d’urgence prennent effet en cas d’accident ou d’urgence inattendue. Ces documents sont aussi appelés amortissement procurations durables.

Espagnol

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