TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
production en preuve [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adducing of evidence
1, fiche 1, Anglais, adducing%20of%20evidence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The appellant also submits that the records should be disclosed because they have been adduced as evidence in a public court and there is a public interest relating to the adducing of evidence in court, particularly information that has previously been adduced in criminal proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - adducing%20of%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- production de la preuve
1, fiche 1, Français, production%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- presentation of evidence
1, fiche 2, Anglais, presentation%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - presentation%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- production d'une preuve
1, fiche 2, Français, production%20d%27une%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - production%20d%27une%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- introduction into evidence
1, fiche 3, Anglais, introduction%20into%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this section authorizes the introduction into evidence of any part of a record that would not otherwise be admissible in evidence. 1, fiche 3, Anglais, - introduction%20into%20evidence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 3, Anglais, - introduction%20into%20evidence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit environnemental
Fiche 3, La vedette principale, Français
- production en preuve
1, fiche 3, Français, production%20en%20preuve
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le présent article n'autorise pas la production en preuve des pièces d'un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve. 1, fiche 3, Français, - production%20en%20preuve
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 3, Français, - production%20en%20preuve
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :