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produit du sol [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

With regard to natural products of the soil, a distinction has been drawn between "fructus naturales" - the natural product of the soil such as grass, timber or hay, and "fructus industriales" - fruits and crops produced by annual labour and cultivation. "Fructus industriales" were traditionally viewed as chattels, and accordingly, an agreement in relation to them was not construed as a contract concerning an interest in land. (Law Reform Commission of British Columbia, "Report on the Statute of Frauds", 1977, p. 10)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

produit du sol : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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