TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

produits utilisés à des fins commerciales [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a waiver or a combination of waivers of customs duties granted by a Party with respect to goods for commercial use by a designated person can be shown by another Party to have an adverse impact on the commercial interest of a person of that Party, or of a person owned or controlled by a person of that Party that is located in the territory of the Party granting the waiver, or on the other Party's economy, the Party granting the waiver shall either cease to grant it or make it generally available to any importer.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si une Partie peut démontrer qu'une exemption ou une combinaison d'exemptions de droits de douane accordée par une Partie pour des produits utilisés à des fins commerciales par une personne désignée a un effet défavorable sur les intérêts commerciaux d'une personne de la Partie ou d'une personne détenue ou contrôlée par une personne de la Partie qui est située sur le territoire de la Partie accordant l'exemption, ou a un effet défavorable sur l'économie de la Partie, la Partie qui accorde l'exemption cessera alors de l'accorder ou l'accordera généralement à tout importateur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :