TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

professionnel soumis à l'application d'une entente [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1984-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

A professional who practises his profession within the scope of the plan established by this act, ... and the amount of whose fees ... is paid to him directly by the Board.//A-29/1(3)

OBS

Revised statutes of Quebec, June 1979, A-1 -A-31

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Un professionnel qui exerce sa profession dans le cadre du régime institué par la présente loi, (...) et dont le montant des honoraires (...) lui est payé directement par la Régie (...).

OBS

Lois refondues du Québec, 1981, A-26 à C-11

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :