TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

programme d'obligation pour l'expansion de la petite et moyenne entreprise [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1982-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

The Small Business Development Bond program that expired at the end of last year exempted financial institutions from tax on interest on loans for new investment or financial difficulty. In order to target available tax benefits to those small businesses most in need of assistance, the November 1981 budget confined the tax exemption to loans made to small businesses in financial difficulty. Eligibility was also extended to farmers, fishermen and other unincorporated businesses. This Small Business Bond tax provision continues.

Terme(s)-clé(s)
  • small business development bond tax program
  • small business bond program

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :