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projet de loi hybride [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

A bill before Parliament, which is general application and, therefore, a public bill, but which, in its application, especially affects private or local [interests].

CONT

Bills that appear to be both public and private in nature are referred to as hybrid bills. While British parliamentary practice makes allowance for this type of bill, Canadian parliamentary procedure requires that all bills be designated either as public bills or as private bills. When a single bill incorporates both private and public considerations, it is dealt with as a public bill.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les projets de loi qui se réclament à la fois des domaines public et privé sont dits hybrides ou mixtes. Bien que l'usage parlementaire britannique reconnaisse ce type de projet de loi, la procédure parlementaire canadienne, pour sa part, exige que tous les projets de loi soient désignés soit d'intérêt public, soit d'intérêt privé. Les projets de loi qui réunissent à la fois des considérations d'ordre public et privé sont traités comme des projets de loi d'intérêt public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

En Inglaterra, proyecto de ley de interés general que afecta intereses privados.

CONT

Un proyecto de ley híbrido incluye disposiciones que afectan a los intereses de determinadas personas. También trata asuntos de interés público nacional. Por eso recibe el tratamiento de un proyecto de ley típico en la mayoría de sus partes, pero se comporta como un proyecto presentado por otro grupo parlamentario en parte de su paso por la Cámara, lo que permite a las personas específicamente afectadas que eleven sus objeciones.

OBS

Término que no se aplica al sistema parlamentario canadiense.

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