TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A true promise is the expression of an intention to do or forbear from some act, made by one person (the promisor) to another (the promisee).  1, fiche 1, Anglais, - true%20promise

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] il y a lieu de faire une distinction entre la promesse sous la forme authentique et sous seing privé, pour fixer la date à laquelle le versement de l'indemnité peut intervenir. S'agissant d'une promesse authentique, l'article [...] prévoit que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente dispose d'un délai de réflexion de sept jours et que le versement de l'indemnité ne pourra intervenir qu'à l'expiration de ce délai.  2, fiche 1, Français, - promesse%20authentique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol