TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

promesse concomitante [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... Green's mention of the boiler in its BAFO cover letter ... does not alter its concurrent promise to comply with the solicitation if the English boiler is not approved.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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