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promesse implicite [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An implied warranty of merchantability (general fitness) is an implied promise that the product is fit for the ordinary purposes for which it is used ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

On peut aussi dire «promesse tacite» lorsqu'il est clair que la promesse est déduite d'un comportement.

OBS

promesse implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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