TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

promesses réciproques [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties. The core of most contracts is a set of mutual promises (in legal terminology, "consideration"). The promises made by the parties define the rights and obligations of the parties.

OBS

mutual promises: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La location-vente : dans ce genre d'opération, la vente est le corollaire de la location. Le contrat est assorti de promesses réciproques. D'un côté le bailleur s'engage à vendre le matériel loué, de l'autre le locataire spécifie qu'il achète à l'issue du contrat.

OBS

promesses réciproques: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :