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prononcer un non-lieu [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

to subject to a nonsuit

OBS

nonsuit: A term broadly applied to a variety of terminations of an action which do not adjudicate issues on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pour la juridiction, rejeter la prétention du plaideur. Ex. le débouter de sa demande principale, de son opposition, de son appel (ou en son appel).

Espagnol

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