TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
propriété bénéficiaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial ownership
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Beneficial ownership is the right to the enjoyment of a thing as contrasted with the ... nominal ownership. (Osborn's, 6th ed., 1976, p. 243). 1, fiche 1, Anglais, - beneficial%20ownership
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Nominal and beneficial ownership occur where two persons are owners in respect of one thing, although one of them either cannot derive any benefit from it at all, or has only exactly defined rights over it, while the other has the real benefit of the thing. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 1301-2). 1, fiche 1, Anglais, - beneficial%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété bénéficiaire
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriété bénéficiaire : terme normalisé: par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficial ownership
1, fiche 2, Anglais, beneficial%20ownership
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- equitable ownership 2, fiche 2, Anglais, equitable%20ownership
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A beneficiary's interest in trust property. 2, fiche 2, Anglais, - beneficial%20ownership
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriété bénéficiaire
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriété à titre de bénéficiaire 2, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- droit de propriété à titre (de) bénéficiaire 2, fiche 2, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20%28de%29%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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