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propriété conjointe [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien conjoint; propriété conjointe : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 2 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Two forms of co-ownership of property exist, joint property or joint tenancy, where two or more persons jointly hold the same title for the same duration and the seisin or possession is vested in all; and common property or tenancy in common, where each co-owner has his own title and interest to a share in the property though it is held undivided. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 289)

OBS

Every joint tenant is seised or possessed of the joint property "per my et per tout", that is, by every part and by the whole ... (Jowitt's, 1977, p. 1018)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme anglais «joint property» désigne à la fois le régime de tenance conjointe (ou propriété conjointe) et le bien soumis à ce régime.

OBS

bien conjoint; propriété conjointe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In joint ownership or joint tenancy of land there is a single title, interest, time of commencement and unity of possession. The right of survivorship exists so that, on the death of any joint owner, his rights are extinguished and vested in the survivors until the last survivor becomes sole owner of the property. Joint ownership of real property may be severed and the right converted into tenancy in common. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 667).

OBS

A joint ownership or joint tenancy is distinguished by the four unities of possession, interest, title and time of commencement. The right of survivorship attaches to a joint tenancy of personalty, including choses in possession and in action, as well as to realty until severance. (35 Hals., 4th, p. 637)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.

OBS

propriété conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • co-propriété

Espagnol

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Fiche 4 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Titled ownership of a portion of an entire airplane.

CONT

Multiple Ownership of Canadian Aircraft[s].

CONT

In a fractional ownership contract, the aircraft is usually sold in increments. The costs include acquisition, monthly management fees and hourly use fees. This type of contract is similar to real-estate timeshare contracts.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Compagnies exploitant des avions en copropriété (fractional ownership). Ces compagnies sont gérées et exploitées comme des compagnies aériennes et titulaires d'un certificat de transporteur aérien.

CONT

La copropriété (la propriété partagée d'un avion donnant le droit de l'utiliser un nombre déterminé d'heures chaque année) est aussi en hausse. Les grandes lignes aériennes regardent de près la tendance au nolisement d'avions privés. En 2001, United Airlines a créé une filiale appelée Avolar pour offrir des avions loués en copropriété ainsi que des services de nolisement et de navette à des entreprises clientes.

Espagnol

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