TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
propriété effective [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial ownership
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporate shareholder's power to buy or sell the shares, though the shareholder is not registered on the corporation's books as the owner. 2, fiche 1, Anglais, - beneficial%20ownership
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or other intermediaries. 3, fiche 1, Anglais, - beneficial%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété effective
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Véritable propriétaire : Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d'un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d'un fiduciaire ou d'un mandataire; «propriété effective» s'entend du droit du véritable propriétaire. 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficially owned
1, fiche 2, Anglais, beneficially%20owned
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriété effective
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
correct, locution adjectivale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur le 1er mars 1994 et le Règlement sur la propriété et les entreprises de télécommunication canadiennes. 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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