TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
propriété franche [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freehold
1, fiche 1, Anglais, freehold
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété franche
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bien-fonds en propriété absolue 2, fiche 1, Français, bien%2Dfonds%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- vivienda de título exclusivo
1, fiche 1, Espagnol, vivienda%20de%20t%C3%ADtulo%20exclusivo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- freehold property
1, fiche 2, Anglais, freehold%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien en propriété franche
1, fiche 2, Français, bien%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriété franche 1, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- propiedad sin limitación alguna
1, fiche 2, Espagnol, propiedad%20sin%20limitaci%C3%B3n%20alguna
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- freehold tenancy
1, fiche 3, Anglais, freehold%20tenancy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As all land is considered to be the subject of tenure and not of absolute ownership, estates in freehold are spoken of as freehold tenancies. Freehold tenancies are tenancies in fee simple or fee tail, and tenancies for the life of the tenant or of some other person (pur autre vie). (Williams & Rhodes, 6th, p. 1-1) 1, fiche 3, Anglais, - freehold%20tenancy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenance franche
1, fiche 3, Français, tenance%20franche
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- propriété franche 1, fiche 3, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tenance franche; propriété franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tenance%20franche
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine» sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.) ou à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc. 1, fiche 3, Français, - tenance%20franche
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- freehold
1, fiche 4, Anglais, freehold
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The same word (freehold) is used sometimes to express the quality of the tenure, and sometimes the quantity of the estate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 41) 1, fiche 4, Anglais, - freehold
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- propriété franche
1, fiche 4, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
propriété franche : acception générique désignant à la fois la tenure et le domaine. 1, fiche 4, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
propriété franche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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