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propriétaire-assuré [1 fiche]

Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

When the proceeds of an insurance policy are so payable to the estate of the insured, the owner-insured of the contract retains the full ownership rights to the contract and may exercise them without requiring the consent of anyone.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Lorsqu'un produit d'assurance est ainsi payable aux ayants droit de l'assuré, le propriétaire-assuré du contrat garde la totalité des droits en vertu du contrat et peut les exercer sans avoir à demander le consentement de qui que ce soit.

Espagnol

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