TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prorogation de délai [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time extension
1, fiche 1, Anglais, time%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extension of time 2, fiche 1, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension of a period 3, fiche 1, Anglais, extension%20of%20a%20period
correct
- enlargement of time 4, fiche 1, Anglais, enlargement%20of%20time
- deferment of time 5, fiche 1, Anglais, deferment%20of%20time
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Time Extensions ... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution. 6, fiche 1, Anglais, - time%20extension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prorogation de délai
1, fiche 1, Français, prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prorogation 2, fiche 1, Français, prorogation
correct, nom féminin
- prolongation de délai 3, fiche 1, Français, prolongation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail. 4, fiche 1, Français, - prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prórroga del plazo
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20del%20plazo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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