TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
protection de la loi sur le droit d'auteur [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- copyright protection
1, fiche 1, Anglais, copyright%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protection under copyright 1, fiche 1, Anglais, protection%20under%20copyright
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... literary, artistic and musical works created by computer are not excluded from copyright protection unless they are not original; the absence of originality suffices to exclude a work from copyright protection. 1, fiche 1, Anglais, - copyright%20protection
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Report of the German National Group points to a significant distinction between protection under copyright and protection under neighboring rights. 1, fiche 1, Anglais, - copyright%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protection de la loi sur le droit d'auteur
1, fiche 1, Français, protection%20de%20la%20loi%20sur%20le%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protection par le droit d'auteur 1, fiche 1, Français, protection%20par%20le%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les œuvres littéraires, artistiques ou musicales créées par ordinateur ne sont pas exclues de la protection de la loi sur le droit d'auteur à moins qu'elles ne soient pas originales; l'absence d'originalité suffit à exclure un ouvrage de la protection accordée par la loi. 1, fiche 1, Français, - protection%20de%20la%20loi%20sur%20le%20droit%20d%27auteur
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le rapport du comité allemand attire notre attention sur une distinction significative entre protection par le droit d'auteur et protection par la théorie des droits voisins. 1, fiche 1, Français, - protection%20de%20la%20loi%20sur%20le%20droit%20d%27auteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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