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protectorat religieux [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

An entirely different type of treaty was that of the Ottoman Capitulations, granted to Western Powers [for example] the religious protectorate of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner la protection exercée par un État, en vertu de traités ou d'une coutume, à l'égard des sujets chrétiens d'un autre État, spécialement par la France à l'égard des établissements et missions catholiques en Orient et Extrême-Orient.

Espagnol

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