TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Provision constituée par l'entreprise qui prend elle-même en charge la part de certains risques non couverte par une assurance.  1, fiche 1, Français, - provision%20de%20propre%20assureur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au Canada, la constitution d'une telle provision n'est pas conforme aux principes comptables généralement reconnus; en France, elle est permise par le Plan comptable général pour un risque rattachable aux exercices clos et cette provision, qui entre dans la catégorie des dettes provisionnées lorsqu'elle concerne une obligation à l'égard d'un tiers, n'est pas déductible du résultat fiscal. En Belgique, la provision de propre assureur est possible sur base statistique.  1, fiche 1, Français, - provision%20de%20propre%20assureur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol