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qualité d'héritier [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The quality or condition of being heir, or the relation between the heir and his ancestor. (Black's, 5th ed., 1979, p. 652)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

qualité d'héritier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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