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quasi constitutionnel [1 fiche]

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Fiche 1 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

"Quasi-constitutional" refers to a legal principle which mandates that the rights provided by a piece of legislation are to be interpreted broadly, and any exceptions to those rights must be clearly stated by the legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

«Quasi constitutionnel» s'entend d'un principe juridique selon lequel les droits accordés par une loi doivent être interprétés de façon générale et les exceptions à ces droits doivent être clairement énoncées dans la loi.

Espagnol

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