TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

quasi-criminel [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A reference to a court's right to punish for actions or omissions as if they were criminal. The most common example is finding a parent who is delinquent in child support in contempt of court and penalizing him/her with a jail sentence. If a hearing is quasi-criminal the quasi-defendant is entitled to all due process protections afforded a criminal defendant.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :