TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
quasi-délit [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-delict
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Ddelict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quasi-offence 2, fiche 1, Anglais, quasi%2Doffence
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quasi-delict is a French legal term used in some civil law jurisdictions, encompassing the common-law concept of negligence as the breach of a non-wilful extra-contractual obligation to third parties. 3, fiche 1, Anglais, - quasi%2Ddelict
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quasi-offense is used in the civil law of Louisiana (USA). 3, fiche 1, Anglais, - quasi%2Ddelict
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- quasi-délit
1, fiche 1, Français, quasi%2Dd%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte quasi délictuel 2, fiche 1, Français, acte%20quasi%20d%C3%A9lictuel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait illicite et dommageable ayant le caractère d'une faute d'imprudence ou de négligence. 3, fiche 1, Français, - quasi%2Dd%C3%A9lit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le code civil [du Québec] a fait l'objet d'un remaniement complet en 1994 et plusieurs concepts ont été changés ou remplacés. [...] Les concepts de délit et quasi-délit / offenses and quasi-offenses ont aussi été remplacés par le concept de responsabilité civile extracontractuelle / extracontractual civil liability. 4, fiche 1, Français, - quasi%2Dd%C3%A9lit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quasi-tort
1, fiche 2, Anglais, quasi%2Dtort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- quasi tort 2, fiche 2, Anglais, quasi%20tort
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A wrong for which a nonperpetrator is held responsible... 3, fiche 2, Anglais, - quasi%2Dtort
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A tort or quasi-tort is an unlawful and unjust act, whether positive or negative, whether due to dolus or culpa, which causes damage to the person or to the property of another person. It is a cause of obligations as a person causing damage is bound to make good such damage to the injured party. 4, fiche 2, Anglais, - quasi%2Dtort
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- quasi-délit
1, fiche 2, Français, quasi%2Dd%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Délit civil commis par une personne mais imputé à une autre. 2, fiche 2, Français, - quasi%2Dd%C3%A9lit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Citizenship and Immigration
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- technical offence
1, fiche 3, Anglais, technical%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- technical violation 1, fiche 3, Anglais, technical%20violation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - technical%20offence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Citoyenneté et immigration
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- quasi-délit
1, fiche 3, Français, quasi%2Dd%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - quasi%2Dd%C3%A9lit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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