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question décisive [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court

deciding issue 1, fiche 1, Anglais, deciding%20issue

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

issue: ... a single certain point of fact or law disputed ... between parties to a litigation ... 2, fiche 1, Anglais, - deciding%20issue

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure

question décisive 1, fiche 1, Français, question%20d%C3%A9cisive
proposition, nom féminin

question déterminante 1, fiche 1, Français, question%20d%C3%A9terminante
proposition, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

question : problème que les parties (demandeur ou défendeur) demandent au juge de résoudre 2, fiche 1, Français, - question%20d%C3%A9cisive

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

déterminant : Qui décide d'une chose ou d'une action. 3, fiche 1, Français, - question%20d%C3%A9cisive

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-10-28

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

General Vocabulary

controlling question 1, fiche 2, Anglais, controlling%20question

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire général

question décisive 1, fiche 2, Français, question%20d%C3%A9cisive
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-27

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question décisive [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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