TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

question de fait [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The court may obtain the assistance of merchants, engineers ... to enable it to determine any matter of fact in question in any cause or proceeding .... (Ontario Supreme Court Rules of Practice, R.267(1]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Complaints may be dealt with together. 40.(4) If [...] the Commission is satisfied that the complaints involve substantially the same issues of fact and law, it may deal with the complaints together under this Part and may request the Chairperson of the Tribunal to institute a single inquiry into the complaints under section 49.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Jonctions de plaintes. 40.(4) [...] la Commission peut, pour l'application de la présente partie, joindre [les plaintes] qui, à son avis, soulèvent pour l'essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d'ordonner, conformément à l'article 49, une instruction commune.

OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issue of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

question of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
  • Fencing
CONT

In matches where an Umpire is appointed, his decision shall be final; but where a Referee is appointed, an appeal shall lie to him from the decision of an Umpire on a question of law, and in all such cases the decision of the Referee shall be final. In matches where assistants to the Umpire are appointed (Linesmen, Netcord Judges, Foot-fault Judges) their decisions shall be final on questions of fact except that if in the opinion of an Umpire a clear mistake has been made he shall have the right to change the decision of an assistant or order a let to be played.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
  • Escrime
CONT

Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d'entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d'interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre (juges de lignes, juge de filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise.

CONT

[Les décisions de l'arbitre] sont sans appel sur la matérialité des faits mais il ne peut modifier celle des juges de ligne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
  • Esgrima
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Language Problems (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Problèmes de langue (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :