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question de fondement du titre [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Matters of title are subdivided, at common law, into matters going to the root of title and other matters of title. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1130)

CONT

Our substantive law is still that developed from the action of ejectment, so that today it is still true that possession is a root of title. (Megarry and Wade, p. 1006)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

question de fondement du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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