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question de privilège [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A question that concerns the rights or privileges of a legislative body or of any of its members.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Si la Chambre elle-même est en cause, il s'agit bel et bien d'une question de privilège. Un député ne se lève pas sur une question de privilège, mais pose une question de privilège.

Espagnol

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