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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

question litigieuse [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The matter in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Par extension, le différend porté devant un tribunal et devenu matière du procès, une fois saisie la justice.

OBS

litige : équivalent français du terme «dispute» normalisé par le Comité de normalisation du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Administration
CONT

The tenant appeal process does not preclude ministerial reference, which is to say that departments may escalate contentious issues to the ministerial level.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Administration fédérale
CONT

Le processus d'appel pour le locataire n'écarte pas la possibilité d'avoir recours au ministre, ce qui signifie que les ministères peuvent présenter des questions litigieuses à son intention.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Capable of being litigated

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Qui peut être en litige

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 8

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