TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
qui dépend de crédits [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appropriation-dependent
1, fiche 1, Anglais, appropriation%2Ddependent
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- parliamentary appropriation-dependent 2, fiche 1, Anglais, parliamentary%20appropriation%2Ddependent
adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The compensation measures will affect the salaries for the Governor General, the Lieutenant Governors, the Prime Minister, Ministers, Members of Parliament, Senators, the federal judiciary, public servants and employees of non-commercial Crown corporations. Appropriation-dependent Crown corporations will be funded as if the wages of their employees were frozen. Commercial Crown corporations will be asked to keep their wage compensation in line with this policy. 3, fiche 1, Anglais, - appropriation%2Ddependent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- appropriation dependent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- qui dépend de crédits
1, fiche 1, Français, qui%20d%C3%A9pend%20de%20cr%C3%A9dits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- qui dépend de crédits parlementaires 2, fiche 1, Français, qui%20d%C3%A9pend%20de%20cr%C3%A9dits%20parlementaires
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mesures salariales toucheront le traitement du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs, du Premier ministre, des ministres, des députés, des sénateurs, des magistrats et des fonctionnaires fédéraux ainsi que des employés des sociétés d'État fédérales non commerciales. Les sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires seront financées comme si la rémunération de leur personnel était bloquée. Les sociétés d'État commerciales devront respecter cette politique dans la rémunération de leurs employés. 2, fiche 1, Français, - qui%20d%C3%A9pend%20de%20cr%C3%A9dits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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