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quittance complète [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

full release 1, fiche 1, Anglais, full%20release
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The claimant then has 30 days to obtain independent legal advice and decide whether to accept the amount in return for a full release. 1, fiche 1, Anglais, - full%20release

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire

quittance complète 1, fiche 1, Français, quittance%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le plaignant dispose alors de 30 jours pour obtenir un avis juridique indépendant et décider s'il accepte le montant en échange d'une quittance complète. 1, fiche 1, Français, - quittance%20compl%C3%A8te

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-31

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Private Law
Law of Obligations (civil law)

complete discharge 1, fiche 2, Anglais, complete%20discharge
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit privé
Droit des obligations (droit civil)

quittance pleine et entière 1, fiche 2, Français, quittance%20pleine%20et%20enti%C3%A8re
correct, nom féminin

quittance complète 2, fiche 2, Français, quittance%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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quittance complète [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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